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Date de publication : 19 Mars 2023
ASHINA GLOBAL, commercialise par le biais de son site Internet www.maisonpaulboyer.com (le « Site ») des produits de parfumerie et de cosmétiques. (les « Produits »).
Contact électronique : contact@maisonpaulboyer.com / maisonpaulboyer@gmail.com.
AG est l’éditeur du site www.maisonpaulboyer.com
Monsieur DYLAN BOYER est directeur de la publication du Site.
Hébergeur du Site : LWS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site, à l’exception des « commandes spéciales » ou des produits « sur mesure », par les consommateurs finaux.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes CGV en cliquant sur lien « Imprimer/PDF» à condition toutefois de ne pas les modifier et qu’un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec le mail de confirmation de sa commande.
AG se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qui sont disponibles dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont réservées aux consommateurs (les « Clients »).
Compte tenu du caractère prestigieux des Produits, leur vente est réalisée par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. En conséquence, les Produits ne peuvent en aucun cas faire l’objet de distribution ou de revente.
Sommaire
Cliquez sur la section dont vous avez besoin :
II. Prix
IV. Garantie légale – Responsabilité – Force majeure
V. Rétractation
VI. Confidentialité et Données Personnelles
VIII. Droit applicable et attribution de juridiction
I. Disponibilité
Les Produits proposés à la vente par AG sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions de vente, notamment tarifaires, précisées sur le Site.
AG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits présentés à la vente sur le Site ainsi que les conditions de vente des Produits.
AG apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits. Cependant, si des erreurs substantielles ou des omissions apparaissaient sur le Site, la responsabilité de AG ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait. Il est entendu que les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
AG ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, AG avertira le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du/des Produit(s) et de l’éventuelle annulation de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où le compte bancaire aurait déjà été débité, AG remboursera le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité :
– la commande du Client sera validée et son compte bancaire ne sera débité que du montant des produits effectivement expédiés ;
– le Client sera prévenu dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email de l’indisponibilité des produits concernés ;
– le Client sera livré des produits disponibles
AG n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
Toute commande pourra être accompagnée d’échantillons gratuits choisis par le Client. Toutefois en cas d’indisponibilité des échantillons demandés lors de la commande, ces derniers pourront être remplacés par PFK.
II. Prix
Les conditions de vente des Produits, notamment les conditions tarifaires, sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. AG se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que le Client aura validées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Les prix des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Le mode et le montant des frais d’expédition sont précisés au cours du processus de commande, avant validation de la commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont également prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par AG. Les frais d’expédition sont à la charge du Client ou de AG suivant le pays de livraison et l’option choisie par le Client, selon les modalités suivantes :
– Pour la France métropolitaine (Corse comprise) : Colissimo gratuit
– Hors France : selon le pays concerné : Colissimo gratuit ou DHL (express) pour lequel une participation complémentaire sera demandée au Client en fonction du pays de livraison et des tarifs DHL en vigueur au jour de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Site lors de la confirmation de commande transmise par courrier électronique par PFK.
Le Client reconnait qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer. Ces frais s’ajouteront au prix des Produits indiqués sur le Site.
III. Modalités de la commande
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement le Client au titre d’une commande.
Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande pourra le faire en respectant la procédure suivante mise en place par AG :
1. Commande sur le Site par le Client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, JCB, Diners club ou Discover exclusivement) et/ou d’un compte Paypal. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
En cas de commande paraissant anormale, la commande pourra être considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte par AG. Une commande est considérée comme anormale lorsque le Client achète plus de 6 Produits de la même référence.
Pour valider sa commande, le Client doit impérativement suivre la succession des étapes suivantes :
– Etape 1 : l’identification et la sélection du Produit
Le Client doit sélectionner un/des Produit(s) proposé(s) sur le Site. Au niveau de la fiche produit, il est proposé au Client de sélectionner un service de gravure payant qui lui permet de personnaliser le Produit avec une inscription de son choix.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier », lequel figure à côté de chaque Produit visualisé.
En cliquant sur « Voir le panier », le Client peut prendre connaissance des éléments ajoutés à son panier et en retirer ou ajouter à tout moment.
En cas de commande supérieure à un montant déterminé au moment de la transaction, le Client peut-être invité à sélectionner un ou plusieurs cadeaux parmi une sélection proposée par AG.
Le Client a ensuite la possibilité d’ajouter un message cadeau à son envoi.
En validant son panier (bouton « finaliser la commande »), le Client initie le processus de commande. Il appartient au Client de vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, le contenu de ce panier et/ou les quantités souhaitées pour chaque Produit.
S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit ensuite s’identifier sur le Site grâce à son adresse email et son mot de passe ou créer un compte s’il s’agit de sa première commande. Il peut également choisir la procédure sans création de compte. Ces procédures nécessitent que le Client fournisse ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse de facturation, son adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance), ainsi que l’adresse de livraison. Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.
Le Client est ensuite invité à cliquer sur la case « Valider ».
Le Client est alors redirigé vers l’étape « livraison ».
– Etape 2 : l’étape « livraison »
Le Client est invité à éditer son adresse de livraison pour la modifier si nécessaire.
Les livraisons se font selon les modalités suivantes :
– Pour la France métropolitaine (Corse comprise) : Colissimo gratuit,
– Hors France : selon le pays concerné Colissimo gratuit ou DHL (express) pour lequel une participation complémentaire sera demandée au Client en fonction du pays de livraison et des tarifs DHL en vigueur au jour de la commande.
Cependant, le Client reconnaît qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer.
Le Client est ensuite invité à cliquer sur le bouton « étape suivante ».
– Etape 3 : l’étape « vérification »
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, les frais de livraison et le montant global de la commande (frais de livraison inclus).
Le Client est invité à vérifier sa commande ainsi que son adresse de livraison et de facturation, et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier.
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement qui n’est possible que par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, JCB, Diners club ou Discover exclusivement) ou par Paypal. Le paiement par chèque ou espèce est refusé.
(i) Pour le paiement en carte bancaire
Le Client sélectionne le type de Carte Bancaire avec laquelle il procède au paiement (Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, JCB, Diners club ou Discover exclusivement).
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées en dehors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales.
Le Client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire. Le Client est ensuite basculé automatiquement sur le serveur monétique sécurisé de la société CYBERSOURCE), en sa qualité de prestataire de paiement sécurisé de AG, afin d’authentifier son paiement.
En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le Client accepte que AG procède à la transaction sécurisée.
(ii) Pour le paiement via Paypal
Au moment de la validation de la commande, si le Client choisi l’option de paiement « Paypal », il est automatiquement redirigé vers la plate-forme « Paypal ».
Le Client devra alors se connecter à son compte « Paypal » via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d’un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec « Paypal », le Client sera redirigé vers la page de confirmation de paiement de www.maisonpaulboyer.com
Le Client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Le fait de cocher la case d’acceptation des CGV à l’occasion de la passation d’une commande vaut acceptation expresse, sans réserve, par le Client des termes et conditions des présentes CGV.
A partir du moment où le Client a cliqué sur le bouton « procéder au paiement », le contrat de vente est considéré conclu définitivement. Dès validation, la commande est transmise pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Les données enregistrées par le Site www.maisonpaulboyer.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AG et ses Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par AG sont considérées comme la preuve irréfragable du contenu de la transaction.
Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le Client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par AG qui en informera sans délai le Client par email. A ce titre et afin d’éviter toute fraude et de s’assurer que le Client est bien le détenteur du moyen de paiement utilisé, AG se réserve le droit de demander au Client la copie de sa carte d’identité et sa carte bancaire, pour toute commande d’un montant supérieur à 500€ TTC (hors frais de livraison).
En tout état de cause, AG se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, AG informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder à la régularisation de sa situation auprès de AG, AG se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
AG se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client dont il est manifeste qu’il souhaite revendre les Produits à des fins commerciales. A ce titre, toute commande paraissant anormale pourra être considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte par AG. Une commande est considérée comme anormale lorsque le Client achète plus de 6 Produits de la même référence.
2. Confirmation de la commande par AG
Suite à la validation du paiement par le Client, un email confirmant le paiement est envoyé au Client à l’adresse email renseignée à cet effet.
Un email récapitulant la commande est ensuite adressé au Client par AG dès enregistrement de la commande.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par AG du contenu de sa commande. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
– la référence de la commande ;
– la date et l’heure de la commande
– le mode paiement,
– l’identité et les coordonnées du Client ;
– la nature, la quantité et le prix des Produits achetés ;
– les échantillons choisis ;
– les frais et modalités de livraison ;
– le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
– les informations relatives à l’identité de AG et à ses coordonnées ;
– les droits et garanties du Client telles que rappelées à l’article VI des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article V des présentes CGV
– la facture, preuve de confirmation du paiement. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Le mail de confirmation de la commande mentionne la faculté de rétractation et comporte les Conditions Générales de Vente en version PDF.
3. Expédition de la commande
Il est rappelé que l’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les éventuels frais de transport relatifs aux Produits disponibles et livrés seront débités.
La commande sera traitée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client comme adresse de livraison à l’occasion de sa commande, étant précisé que l’adresse ne peut être une boîte postale, une poste restante, une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique.
Un email est envoyé au Client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que AG ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Les Produits achetés seront acheminés selon les modalités précisées aux articles II et III.1 ci-dessus, dans les délais moyens suivants : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition pour la France, jusqu’à 3 semaines selon les pays.
Tout retard de livraison devra être signalé dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@maisonpaulboyer.com / maisonpaulboyer@gmail.com
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce transporteur.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s), ainsi que l’état de l’emballage.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client devra émettre, à la réception et sur le bon de livraison, des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée à l’adresse suivante : contact@maisonpaulboyer.com / maisonpaulboyer@gmail.com
Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livré après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client doit écrire à AG à l’adresse suivante : contact@maisonpaulboyer.com / maisonpaulboyer@gmail.com
Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat en exerçant son droit de rétractation, tel que décrit à l’article V. RETRACTATION.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.
IV. Garantie légale – Responsabilité – Force majeure
1. Garantie Légale
AG, en tant que vendeur professionnel, garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l’information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation français, ou si ces Produits présentent des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil français, ils seront, au choix du Client, remplacés ou remboursés.
Pour ce faire, le Client doit retourner à AG le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement AG par mail à l’adresse suivante : contact@maisonpaulboyer.com / maisonpaulboyer@gmail.com
A défaut, AG ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, AG procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans l’éventualité où le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, AG procédera à l’autre modalité.
En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin lorsque le Produit a été acheté en ligne.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
Conformément aux dispositions de l’article L.217-22 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5 et L.217-13 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L .217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»
Article L.217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 premier alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de réception par le Client de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l’article V ci-dessous s’appliqueront.
2. Responsabilité
PFK n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
AG ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. AG ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
AG ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, AG ne pourra être tenu responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;
– de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
AG ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de AG ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
AG se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
3. Force majeure
AG ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de AG envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
V. Rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
Un formulaire permettant au Client d’exercer son droit de rétractation figure en annexe 1 des présentes.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement, dans les 14 jours de la livraison, renvoyer le formulaire de rétractation accompagné du ou des Produit(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 5 Rue Pelloutier, 77183 Croissy-Beaubourg
Tout Produit endommagé, utilisé, comportant des marques, ayant été modifié ou n’étant pas renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra en aucune manière faire l’objet du droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susmentionné n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client (gravure par exemple) ou nettement personnalisés à savoir les créations de parfum sur mesure ou les commandes spéciales.
AG s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées en ce compris les frais de livraison à l’exception des frais de retour. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après l’exercice du droit de rétractation par le Client, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où AG réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates.
En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par AG et non les éventuels frais de livraison, dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés et que les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé.